Assistance éducative
♦ Rôle du Juge des enfants
Un Juge des enfants n’intervient que si trois conditions cumulatives sont réunies :
…..1. Il faut un danger ou que l’éducation ou le développement de l’enfant soit gravement compromis
Un enfant est en danger ou risque de l’être si ses besoins fondamentaux ne sont pas garantis c’est-à-dire si sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son développement physique, affectif, intellectuel et social ne sont pas préservés.
Vous êtes un enfant en danger, si vous êtes victimes de :
…..– maltraitances physiques (coups, gifles)
…..– maltraitances psychologiques (humiliations, insultes)
…..– négligences de la part de vos parents (absence de soins médicaux, manque de nourriture).
Ce danger peut se trouver à l’extérieur de la famille : il peut s’agir de harcèlement scolaire dans l’enceinte même de l’établissement mais aussi pratiqué au moyen de tout support électronique. On parle de cyberviolence ou cyberharcèlement.
Vous êtes un enfant en risque de danger en cas de carences éducatives, du non-respect de votre rythme de vie.
Ce danger doit être avéré et actuel et pas théorique.
…..2. Il faut que les parents refusent d’admettre la situation de danger ou les mesures proposées.
…..3. Il faut que les services sociaux aient atteint leurs limites et ai besoin de passer la main à la justice, notamment par un signalement.
Tout signe doit vous alerter et doit alerter l’attention des adultes qui vous entourent.
Certains adultes, de par leur profession (médecin, infirmière scolaire, prêtre) peuvent faire un signalement auprès de la CRIP, du Procureur de la République et ainsi conduire à l’intervention du Juge des enfants, protecteur de l’enfance en danger.
Le Juge des Enfants va s’efforcer avec l’aide des travailleurs sociaux et des avocats de convaincre les parents de prendre les mesures qui s’imposent.
…..♦ Procédure
La procédure se déroule en deux phases :
– Une phase d’investigation (enquête sociale, examen psychologique ou psychiatrique). Des rapports qui lui seront faits et si besoin, des mesures provisoires telles qu’un soutien éducatif en milieu familial ou encore un accueil physique peuvent être décidées pour une durée de 6 mois renouvelables.
– Une phase de jugement à l’issue de laquelle le Juge peut y mettre fin par un « non-lieu à assistance éducative » (danger disparu ou aptitude des parents à prendre les mesures adaptées) ou maintenir un soutien éducatif à domicile ou un accueil hors du domicile familial.
Avocate à l’Antenne des Mineurs, je peux être désignée d’office, sur simple demande de l’enfant adressée au Juge.
J’assiste également le parent qui souhaiterait faire valoir ses droits, dans l’intérêt de son ou ses enfants.
Avocat pour enfant, spécialisée en droit des mineurs
je serai à votre écoute, je ferai entendre la parole de votre enfant
et assurerai la défense de ses intérêts.
Contactez Viviane SOUET au 06 86 70 20 51