Audience Cabinet
L’instruction du dossier se déroule en deux temps :
♦ 1er temps : Mise en examen ou témoin assisté
Il convient, à ce stade d’examiner les éléments à charge et à décharge susceptibles d’être retenus et pouvant conduire soit à une «mise en examen» soit à être placé sous le statut de «témoin assisté».
Il s’agit aussi de s’intéresser au parcours personnel du jeune.
S’agit-il d’un « accident de la vie » ou un acte inscrit dans une problématique personnelle ou familiale (conflit, mauvaise fréquentation, déscolarisation) ?
Le Juge appréciera s’il y a lieu d’ordonner une mesure d’accompagnement éducative : réparation pénale, mesure judiciaire d’investigation (MJIE), mesure de liberté surveillée.
Ces mesures visent à éduquer et non punir le mineur. Elles visent à soutenir le jeune et ses parents. Les éducateurs ont un rôle essentiel. Le rapport éducatif et de fin de l’un de ces mesures sera utile pour éclairer le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfants lors de l’audience de jugement.
La nature des faits reprochés ou le comportement du jeune inscrit dans une délinquance dure peut aussi justifier un placement sous contrôle judiciaire voire un placement en détention provisoire.
…..♦ 2nd temps : Jugement
Le mineur sera jugé, soit en audience de Cabinet, soit devant le Tribunal pour enfants, selon :
…..– son âge et sa personnalité
…..– la nature du délit reproché et la peine encourue
…..– l’état de récidive.
Le rôle de l’Avocat du mineur (choisi ou commis d’office) est de s’assurer du respect de ses droits, d’examiner les éléments retenus contre lui et au vu de l’évaluation éducative personnalisée, de plaider sa relaxe ou en cas de déclaration de culpabilité, de proposer au Juge des enfants la sanction la plus appropriée à sa situation.
Il est important pour un jeune inscrit dans une délinquance d’habitude d’avoir un Avocat référent.
En audience de Cabinet, seules des sanctions éducatives peuvent être prononcées.
!! Le projet de réforme de la justice des mineurs envisage de le modifier.
Avocat en droit des mineurs, Viviane SOUET travaille en étroite collaboration avec les services éducatifs, dans l’intérêt de votre enfant mineur.
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