Filiation

Filiation

La filiation est le lien de parenté qui unit l’enfant à son père (filiation paternelle) ou à sa mère (filiation maternelle).

«Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux» (Article 310 du Code civil).

Ce lien peut être inexistant ou mensonger.

Des procédures visant à rétablir cette vérité biologique obéissant à des règles complexes existent. Elles nécessitent une connaissance précise des textes de loi et des réformes touchant notamment à la Procréation Médicalement Assistée.

Avocat en droit de la famille, spécialisé dans la filiation à Paris, je vous propose de vous aider à :

…..– établir votre filiation : action en recherche de paternité ou maternelle
…..– contester une filiation mensongère : action en contestation de paternité ou en désaveu de paternité
…..– constituer votre dossier d’adoption simple ou plénière

…..1. Situations

….. Vous êtes né d’un couple marié

En principe, la filiation maternelle est établie par la simple mention du nom de votre mère sur votre acte de naissance. Son mari est présumé être votre père.

Cependant, cette présomption de paternité est écartée lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le nom du mari et que ce dernier ne se serait pas comporté comme père (on parle de «possession d’état»).

Une action en contestation de paternité ou de maternité peut être engagée devant le Tribunal Judiciaire, selon que l’enfant est né pendant le mariage («désaveu de paternité» – article 332 du Code civil) ou après la séparation des parents (article 313 du Code civil).

…..Vous êtes né d’un couple non marié

Votre filiation est établie :

– A l’égard de votre mère par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance ;
– A l’égard de votre père par un acte de reconnaissance (prénatale ou post-natale) ou un acte de notoriété qui fera foi de la possession d’état (s’être comporté à l’égard de l’enfant et aux yeux de leur entourage comme tel) jusqu’à preuve du contraire.

…..2. Les actions judiciaires

…..Actions visant à établir le lien de filiation

A défaut d’une filiation déjà acquise, vous avez trois actions possibles :

…..action en recherche de paternité

Il s’agit de saisir le Tribunal judiciaire afin d’établir un lien de filiation avec celui que vous pensez être votre père.

Cette action est ouverte à la mère pendant la minorité de l’enfant et à l’enfant lui-même à compter de ses 18 ans (jusqu’à ses 28 ans) et dirigée contre le père prétendu ou ses héritiers si le père est décédé ou de l’Etat si les héritiers ont renoncé à la succession.

…..action en recherche de maternité

Il s’agit ici de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire établir un lien de filiation avec votre mère biologique.

Cette action est plus délicate et suppose que la mère n’a pas sollicité le secret de son identité.

…..– action en constatation de possession d’état

Il s’agit souvent d’une action engagée au décès du père, en l’absence d’un acte de notoriété actant cette possession d’état, pour venir à la succession du défunt au même titre que les autres enfants.

Cette action ouverte à la mère pendant la minorité de l’enfant et à l’enfant lui-même à compter de ses 18 ans (jusqu’à ses 28 ans).

…..• Actions visant à contester le lien de filiation

Un des parents peut refuser de reconnaître son enfant ou à l’inverse, une filiation peut s’avérer mensongère.

Plusieurs actions sont possibles :

…..action en contestation de paternité

Il s’agit de rapporter la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.

Cette action est ouverte à l’enfant, l’un de ses père ou mère ou celui qui se prétend le père véritable sous la condition d’avoir une possession d’état conforme au titre. Dans le cas contraire, elle est ouverte à toute personne qui y a intérêt.

! Attention aux délais de prescription !
! Attention aux conséquences : filiation annulée et changement de nom de l’enfant

…..– action en contestation de la possession d’état

Il s’agit de contester la réalité sociologique de la filiation.
Il faudra donc rapporter la preuve contraire et démontrer l’inexistence de la possession d’état.

Cette action est ouverte à toute personne qui y a un intérêt.

Si un doute subsiste quant à votre filiation ou celle de votre enfant, qu’il soit né d’un couple marié (enfant dit «légitime») ou non marié (enfant dit «naturel»), je vous conseillerai sur la procédure visant à établir ou rétablir ce lien de filiation.

Avocat en droit de la famille
Contactez Viviane SOUET au 06 86 70 20 51

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