Juge d’Instruction
Si les faits poursuivis sont complexes et nécessitent des investigations plus poussées, le Procureur de la République peut décider d’ouvrir une «une information judiciaire» confiée à un Juge d’Instruction.
…. ♦ Instruction :
Sa mission est d’instruire le dossier « à charge et à décharge » c’est-à-dire qu’il doit rechercher à la fois des preuves de l’innocence et de la culpabilité de la personne soupçonnée d’avoir commis les faits délictuels ou criminels.
L’avocat veille au respect des droits de la défense en :
….. – ayant accès au dossier,
….. – préparant les interrogatoires et confrontations avec son client (s’il est détenu, un permis de communiquer lui est délivré)
….. – demandant des actes (auditions de témoins, expertises)
A l’issue de la garde à vue, vous pouvez être présenté devant le Juge d’Instruction qui envisagera, à l’issue de votre Interrogatoire de Première Comparution, soit :
….. – votre mise en examen si il existe des indices graves et concordants indiquant que vous auriez participé à la commission de l’infraction,
….. – votre placement sous le statut de «témoin assisté» si la mise en examen parait prématurée.
Attention, durant toute la durée de l’instruction, la personne mise en examen est présumée innocente et demeure en principe libre.
Il peut, en effet, être décidé un placement sous contrôle judiciaire comportant certaines obligations (interdiction d’entrer en contact avec les autres mis en cause, avec la victime, interdiction de paraître dans certains lieux, obligation de pointage au commissariat, de fournir une caution…).
En revanche, s’il existe un risque de fuite, de pression sur les victimes ou les témoins et pour éviter le renouvellement de l’infraction, le Juge des Libertés et de la Détention peut être saisi et ordonner, après un débat oral entre le Procureur, l’avocat et le mis en examen, le placement en détention provisoire.
Avocat en droit pénal, le débat devant le Juge des Libertés et de la Détention présuppose de réunir les documents nécessaires aux «garanties de représentation» au soutien d’un placement sous contrôle judiciaire.
Il est donc vivement recommandé de contacter votre Avocat pour préparer ces éléments utiles et nécessaires à la liberté.
…..♦ Issue de la procédure
Au vu des réquisitions du Procureur de la République et des éléments du dossier, le Juge d’Instruction peut rendre :
– Une ordonnance de non-lieu, s’il ne relève aucun élément à charge
– Une ordonnance de renvoi, dans le cas contraire, devant le Tribunal correctionnel (s’il s’agit d’un délit) ou devant la Cour d’Assises (s’il s’agit d’un crime)
Avocat en droit pénal, Viviane SOUET sera présente à vos côtés et vous assurera une défense utile et préservant vos droits.