Ordonnance de protection
L’ordonnance de protection délivrée par le Juge aux Affaires Familiales permet à la victime vraisemblable de violences conjugales d’obtenir, par une même décision :
– une mesure de protection judiciaire pour elle et ses enfants,
– des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à l’attribution du logement du couple.
…… 1. Conditions :
L’article 515-9 du Code civil modifié par la loi du 28.12.2019 précise les conditions dans lesquelles une ordonnance de protection peut être délivrée par le Juge aux Affaires Familiales :
….. – les violences doivent être vraisemblables.
….. – la notion de danger est appréciée au regard du risque actuel de réitération des violences.
Les éléments de preuve sont divers : dépôt de plainte ou de main-courante (étant précisé que cela n’est pas obligatoire), certificat médical attestant de violences physiques, psychologiques ou sexuelles, témoignages de proches et de tiers ayant connaissance ou constaté des violences physiques, psychologiques ou sexuelles, messages/appels/mails attestant de rapports violents au sein du couple
….. 2. Mesures de protection :
La loi du 28 décembre 2019 a amorcé et complété la protection : la notion d’«emprise» et l’interdiction de toute médiation en cas de violences conjugales ont été introduites.
Le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi par la victime, assistée ou représentée par son Avocat. Il peut l’être aussi par le Procureur de la République, avec l’accord préalable de la victime.
Par cette ordonnance, le Juge peut :
…. . – ordonner la résidence séparée du couple et attribuer la jouissance du logement à la victime,
…. . – autoriser la victime à dissimuler son domicile; dans ce cas, elle pourra élire domicile soit chez son Avocat, soit auprès du Procureur de la République,
….. – interdire au conjoint ou partenaire violent d’entrer en contact avec la victime,
….. – interdire au conjoint ou partenaire violent de détenir une arme,
….. – statuer sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle pour les partenaires d’un PACS,
….. – fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, et, le cas échéant, de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants.
Les enfants bénéficient d’une protection grâce à l’ordonnance, le Juge pouvant statuer sur une autorité parentale exclusive ou fixer un droit de visite médiatisé à l’encontre de l’auteur des violences.
….. 3. Effets :
Les mesures prononcées ont une durée de 6 mois.
Elles peuvent être prolongées au-delà si le juge est saisi pendant leur durée d’application d’une requête en divorce, en séparation de corps, ou d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale.
L’ordonnance de protection est exécutoire à titre provisoire, sauf décision contraire du juge. Elle peut à tout moment être modifiée, complétée, supprimée ou suspendue.
Le Juge aux Affaires Familiales conserve la maîtrise de l’ordonnance de protection.
Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison des violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République (dernier alinéa de l’article 515-11 du Code civil).
Toute violation de l’ordonnance de protection est un délit pénal puni de deux ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende (article 227-4-2 du Code pénal).
L’article 515-13 du Code civil protège la femme menacée de mariage forcé en interdisant sa sortie temporaire du territoire.
Si vous êtes étrangère, par cette ordonnance de protection, une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» sans condition de vie commune vous sera délivrée et renouvelée automatiquement.
L’ordonnance de protection présente un intérêt certain lorsque des poursuites pénales sont exercées. En effet, si vous vivez sous le même toit ou êtes parents d’un ou de plusieurs enfants en commun, le Juge pénal ne peut pas se prononcer sur l’attribution du logement ni sur l’exercice de l’autorité parentale.
L’ordonnance de protection vient ainsi compléter la décision qui serait prononcée par le Juge pénal.