Séparation – Rupture PACS
Que vous soyez concubins ou partenaires de PACS, votre séparation a des conséquences sur la vie de vos enfants et/ou du logement de la famille.
Avocat en droit de la famille et droit des mineurs, je vous conseillerai et vous assisterai dans ce processus de séparation en :
…..– vous exposant vos droits quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire), au sort du logement de la famille et le partage du mobilier.
…..– vous proposant une médiation avec votre concubin ou partenaire ;
…..– si aucun rapprochement amiable n’est possible, saisissant le Juge aux Affaires Familiales d’une requête en votre nom seul.
…..1. La garde des enfants
…..• Autorité parentale
En cas de séparation, le principe est celui de l’autorité parentale conjointe.
Vous conservez les mêmes droits envers vos enfants notamment ceux relatifs à leur éducation, leur santé, leur religion. Vous devez également vous informer réciproquement sur l’organisation de la vie des enfants (art.373-2 du Code civil).
Il est important de définir au mieux les conditions de vie de vos enfants.
…..• Résidence principale
Il vous appartient de définir :
…..– le lieu de résidence de votre enfant : Chez sa mère ? Chez son père ? En alternance ? (semaine paire/impaire, du samedi/dimanche au samedi/ dimanche ?)
…..– le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent : Libre ? à défaut d’accord, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires ? ou plus élargi ? (du jeudi soir au dimanche soir ?)
Ces questions doivent être dictées par ce qui parait être conforme à l’intérêt de vos enfants eu égard à leur scolarité, leurs activités extra-scolaires, la distance entre les domiciles, la disponibilité parentale.
Votre enfant peut être entendu par le Juge et être assisté d’un Avocat désigné par l’Antenne des mineurs.
…..• Pension alimentaire
La pension alimentaire vise à contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants.
Elle est, en principe, mise à la charge du parent au domicile duquel les enfants ne résident pas mais peut également être fixée en cas de résidence alternée.
Son montant est fixée en tenant compte des besoins de l’enfant et des ressources de chacun des parents.
…..2. Le logement de la famille
En cas de séparation, les couples non mariés ne pouvaient solliciter du Juge aux Affaires Familiales la possibilité de continuer à résider dans le logement. Cette cohabitation envenimait la relation parentale.
Aujourd’hui, «lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le Juge aux Affaires Familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des parents».
Il s’agit d’une jouissance provisoire qui ne peut excéder 6 mois. Ce délai peut cependant être prolongé sous certaines conditions s’il s’agit d’un bien indivis.
…..3. La rupture de Pacs
La dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un seul ou des deux partenaires.
Les formalités différent suivant que ce pacte a été enregistré en Mairie, chez le Notaire, au Consulat ou à l’Ambassade.
…..• Demande par un seul partenaire :
Vous devez signifier votre décision à votre partenaire, par huissier de justice et adresser une copie de cette signification soit à la mairie, soit au Notaire, soit au Consulat ou Ambassade, qui a enregistré l’acte initial.
…..• Demande par les deux partenaires :
Vous devez adresser (par lettre recommandée avis de réception), une déclaration conjointe de dissolution de pacte (formulaire cerfa n°15789) soit à la Mairie, soit au Notaire, soit au Consulat ou Ambassade qui a procédé à l’enregistrement de votre Pacs.
L’officier d’état civil, le Notaire, le Consulat ou l’Ambassade procède aux formalités de publicité, par la transcription en marge de votre acte de naissance, la mention de la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Avocat en droit de la famille et droit des mineurs
Contactez Viviane SOUET au 06 86 70 20 51
pour envisager ensemble les modalités de votre séparation.