Audience Jugement
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.1. Audience Tribunal pour Enfants
A l’audience du Tribunal pour Enfants, le Procureur de la République est présent
et les peines prononcées peuvent être des peines d’emprisonnement.
Les enjeux sont importants.
……2. Audience Cour d’Assises des mineurs
La Cour d’Assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits.
Cette Cour est composée de 3 magistrats professionnels (dont 2 Juge des enfants) et d’un jury populaire (9 jurés tirés au sort).
Elle peut prononcer :
…..– des mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui lui semblent appropriées ;
…..– des peines d’emprisonnement limitées à la moitié de la peine encourue par un majeur.
L’audience se déroule à huis clos (sans publicité des débats), sauf si l’accusé a atteint la majorité au moment de l’ouverture des débats.
Avocat en droit des mineurs, Viviane SOUET travaille en étroite collaboration avec les services éducatifs, dans l’intérêt de votre enfant mineur.
Elle vous assurera une défense pénale sérieuse que votre enfant soit convoqué devant le Juge des Enfants, le Tribunal pour Enfants ou la Cour d’Assises des Mineurs.
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