Audition libre et garde à vue

Convoqué en «audition libre» ou placé «en garde à vue», le mineur doit être assisté d’un Avocat.

Le nouvel article 3-1 de l’Ordonnance de 1945 prévoit en effet que :

…..– le représentant légal (parents, tuteur ou personne auquel le mineur est confié) doit être informé, par tout moyen, et sans délai, de son droit de désigner un Avocat et de l’obligation de désignation un Avocat commis d’office, en l’absence de demande du mineur.
…..– seul le magistrat peut décider de ne pas désigner un avocat s’il estime que la faible gravité de l’infraction reprochée justifie de ne pas procéder à une telle désignation. Cela devra être mentionné au procès-verbal.

Son audition doit obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

L’Avocat s’entretiendra avec lui et l’assistera lors de ses audition et confrontation.

A l’issue de son audition libre ou de sa garde à vue, il est présenté devant le Juge des enfants.

Dès que vous êtes informé(s) que votre enfant est convoqué en «audition libre» ou qu’il est placé en garde à vue

Contactez Viviane SOUET au 06 86 70 20 51