Audience Procureur
Si vous êtes convoqué(e) ou déféré(e) devant le Procureur de la République, il est recommandé d’être assisté d’un Avocat.
En effet, son rôle est d’étudier la proposition de sanction du Procureur au vu des éléments du dossier et s’assurer d’un accord conforme à vos droits.
….. 1. Médiation pénale et composition pénale
La médiation pénale et la composition pénale sont des mesures alternatives aux poursuites et reposent sur un accord entre le Procureur de la République et la personne mise en cause sur la culpabilité et la réparation amiable du dommage causé.
…. ♦ La médiation pénale peut être proposée, pour des infractions de faible gravité (dégradations, menaces, violences légères…).
Si un accord est trouvé, le Médiateur pénal dresse un procès-verbal reprenant les engagements de chacune des parties qui sera transmis au Procureur de la République.
Il est ainsi procédé au classement sans suite de votre affaire, sans mention au casier judiciaire.
En cas de désaccord, le Procureur de la République décidera de poursuivre le mis en cause devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel ou de classer sans suite.
Si le mis en cause ne respecte pas ses engagements, le Procureur de la République mettra en œuvre une mesure de composition pénale ou le poursuivra devant le Tribunal.
….. ♦ La composition pénale consiste en une proposition de sanction par le Procureur de la République.
Il peut s’agir d’une peine d’amende, d’une obligation d’effectuer un Travail d’Intérêt Général, une formation ou un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous pouvez accepter immédiatement la sanction proposée ou solliciter un délai de réflexion de jours.
Validée par le Tribunal, cette composition pénale aboutit au classement de votre dossier. La sanction acceptée ne figurera pas sur les bulletins n°2 et 3 de votre casier judiciaire.
En cas de non-respect des obligations ou de refus de, le Procureur peut vous convoquer devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel pour être jugé.
…. 2. Reconnaissance Préalable de Culpabilité dite «CRPC»
A l’issue de la garde à vue, si les faits de faible gravité sont reconnus, vous pouvez être présenté(e) devant le Procureur de la République en Reconnaissance Préalable de Culpabilité (C.R.P.C, dit «plaider coupable»), qui proposera une sanction.
En cas d’acceptation, cette décision sera homologuée par le Président du Tribunal correctionnel.
En cas de refus, vous serez jugé par le Tribunal correctionnel.
Avocat en droit pénal, Viviane SOUET sera présente à vos côtés et vous assurera une défense utile et préservant vos droits.