Défense pénale devant le Juge des enfants
«Éduquer plutôt que punir»
Votre enfant mineur est soupçonné d’avoir commis un délit ou un crime.
Il est convoqué en «audition libre» ou est placé «en garde à vue».
Il est convoqué devant le Juge des enfants.
Il a droit à un Avocat spécialisé dans la défense des mineurs.
….1. Une défense pénale spécifique
La défense pénale des mineurs est particulière et repose sur :
…..o La participation directe du mineur à tous les actes de la procédure (audition libre ou placement en garde à vue, audition enregistrée, confrontation…)
…..o La collaboration permanente de ses parents, responsables légaux,
…..o L’intervention OBLIGATOIRE de l’Avocat pour sa défense,
…..o Une étude de la personnalité du mineur,
…..o Une spécialisation des Magistrats.
Depuis le 1er juin 2019, les droits du mineur ont été renforcés :
……– droit à ce que le titulaire de l’autorité parentale soit informé sauf circonstances particulières ;
……– droit d’être accompagné par le titulaire de l’autorité parentale lors de ses auditions ou interrogatoires, sauf circonstances particulières ;
….. – droit à la protection de sa vie privée (interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, tenue des audiences à huis clos) ;
……– droit d’être détenu séparément des détenus majeurs ;
……– droit à la préservation de sa santé ainsi que le respect du droit à la liberté de religion ou de conviction.
Avocat en droit des mineurs, Viviane SOUET travaille en étroite collaboration avec les services éducatifs, dans l’intérêt de votre enfant mineur.
Elle vous assurera une défense pénale sérieuse que votre enfant soit convoqué devant le Juge des Enfants, le Tribunal pour Enfants ou la Cour d’Assises des Mineurs.
N’attendez plus. Contactez Viviane SOUET au 06 86 70 20 51