Divorce
Une procédure de divorce suppose :
…..– une démarche personnelle et réfléchie ;
…..– l’assistance obligatoire d’un Avocat spécialisé dans le divorce à Paris pour vous préciser vos droits et envisager une médiation avec votre conjoint ;
…..– d’opter pour un divorce amiable (sans Juge) ou contentieux.
Différentes formes de divorce peuvent en effet être envisagées :
….
.♦ Le divorce par consentement mutuel : le divorce sans Juge
Depuis le 1er Janvier 2017, les époux peuvent divorcer par consentement mutuel, sans audience devant le Juge aux Affaires Familiales.
Ainsi, la convention de divorce n’est plus soumise au contrôle du Juge ni à son homologation. Elle relève de l’Avocat qui la rédige et s’astreint au formalisme prescrit par la loi, d’une part et du Notaire qui procède à son enregistrement, d’autre part.
Ce divorce suppose que les conjoints soient d’accord :
…..– sur le principe du divorce.
…..– sur les conséquences du divorce à leurs égards (résidence séparée, usage ….. .du nom marital, prestation compensatoire…) et/ou à l’égard des enfants ….. communs (résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution mensuelle à l’éducation et l’entretien).
Chacun des époux doit avoir son Avocat.
Cette procédure se déroule en trois temps :
…..– rédaction d’un projet de convention de divorce adressé, par lettre recommandée, à chacun des époux ;
…..– à l’issue d’un délai de réflexion de 15 jours, les époux et leurs avocats pourront signer la convention qui sera adressée au Notaire, sous un délai de 7 jours ;
…..– la convention de divorce sera déposée au rang des minutes de l’Etude du Notaire, dans un délai de 15 jours.
Le divorce sera opposable à tous dès que les diligences de retranscription et de publication seront accomplies.
! Attention ! Si un de vos enfants mineurs souhaite être entendu, vous devrez choisir le divorce par consentement mutuel judiciaire c’est-à-dire devant le Juge aux Affaires Familiales.
De même, si vous avez des biens immobiliers, il conviendra de procéder à la liquidation de ces biens et d’annexer l’état liquidatif aux envois de convention.
En cas de désaccord entre époux, il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une demande en divorce « contentieuse » dont les règles de forme et de procédure ont été modifiées par la réforme du 23 mars 2019 applicable à compter du 1er septembre 2020.
♦ La nouvelle procédure de divorce contentieuse en 2020 :
Avant cette réforme, la procédure de divorce se déroulait en deux temps :
…..– Dépôt d’une requête en divorce et fixation d’une audience dite de « tentative de conciliation »
…..– Règlement des conséquences du divorce soit par accord total ou partiel des époux, soit par le Juge.
A partir du 1er septembre 2020, la procédure de divorce est unique : la phase de conciliation est supprimée. Le juge est saisi par une demande en divorce (assignation ou requête conjointe) puis une audience d’orientation et sur mesures provisoire est fixée.
Par ailleurs, pour pallier la suppression de cette phase de conciliation, les époux pourront, avant de saisir le Juge, accepter le principe de rupture du mariage par acte sous seing privé contresigné par les avocats.
Afin de laisser une porte ouverte au dialogue, les motifs de la demande en divorce ne doivent plus être indiqués dans la requête initiale sauf si vous optez pour un divorce accepté ou pour altération du lien conjugal.
Il est donc recommandé de prendre conseil et assistance auprès d’un Avocat maîtrisant ces nouvelles règles de procédure.
♦ Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Ce divorce est envisagé lorsque les conjoints acceptent le principe du divorce mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce (montant de la prestation compensatoire, modalités de garde des enfants…).
! Attention ! L’accord des parties une fois donné est irrévocable.
Ce divorce est désormais possible pour les majeurs protégés quel que soit leur régime de protection (curatelle ou tutelle) (art.249 du Code civil).
♦ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce permet à un époux de divorcer lorsque son conjoint s’y refuse et que les griefs à son encontre ne sont pas suffisants pour obtenir un divorce pour faute.
Ce divorce nécessite une séparation de fait des époux depuis au moins un an (au lieu de deux ans avant la réforme du divorce) lors de la requête ou l’assignation en divorce.
Il est dès lors conseiller afin d’établir la date de séparation, de déposer une simple main-courante auprès des services de police, dès le départ de l’un ou l’autre époux du domicile conjugal.
Le Juge prononcera le divorce et statuera sur les conséquences du divorce.
♦ Le divorce pour faute :
Ce divorce demeure le plus contentieux dans la mesure où chacun des époux devra établir les fautes de l’autre.
Ces faits établis doivent constituer une « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».
Au vu des éléments qui seront produits par chacun des époux, le Juge prononcera le divorce aux torts exclusifs d’un conjoint ou aux torts partagés. Il statuera sur les demandes financières (prestation compensatoire, contribution mensuelle à l’éducation des enfants) ainsi que sur les modalités de garde des enfants.
Cette procédure est la plus longue, la plus douloureuse et la plus coûteuse.
Gardez cependant à l’esprit qu’une «passerelle» vers un divorce par consentement mutuel ou un divorce pour acceptation du principe de la rupture reste toujours envisageable en cours de procédure.
Bien entendu, une fois la décision de divorce prononcée, je me chargerai des formalités de transcription sur les actes d’état civil de sorte que cette décision soit opposable aux tiers.
Dès votre premier rendez-vous, je vous informerai et vous conseillerai sur la procédure de divorce la mieux adaptée à votre situation personnelle, familiale et patrimoniale.
Contacter Viviane SOUET au 06 86 70 20 51
pour gérer au mieux votre divorce