RECOURS
Le contentieux de la nationalité est complexe et nécessite l’assistance d’un Avocat compétent en ce domaine.
Chaque situation est différente et doit être analysée au regard de ce qu’impose la loi mais aussi de la particularité de chacun.
En échangeant sur votre situation personnelle, familiale et professionnelle, je pourrai envisager les moyens juridiques pertinents à soulever et ainsi évaluer les chances de succès du recours souhaité.
Avocat en droit de la nationalité française et recours à Paris, je vous propose de rédiger et suivre les recours contre les décisions de refus qui vous seraient opposés :
♦ Recours gracieux devant le Préfet qui a pris et signé la décision de refus.
♦ Recours hiérarchique :
– Devant le Ministre de la Justice, contre les décisions de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française (sans délai)
– Devant le Ministre de l’Intérieur chargé des naturalisations
• Contre les décisions d’irrecevabilité, de refus ou d’ajournement de la demande de naturalisation ou de réintégration par décret (délai de 2 mois suivant la notification de la décision)
• Contre les décisions de retrait du décret de naturalisation ou de réintégration (délai d’1 mois pour produire le mémoire en défense)
♦ Recours contentieux :
– Devant le Tribunal Judiciaire, contre les décisions de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française (sans délai) ou de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage, par ascendant de Français ou par frère/sœur de Français (délai de 6 mois suivant notification de la décision)
– Devant le Tribunal Administratif de NANTES, contre les décisions d’irrecevabilité, de refus ou d’ajournement de la demande de naturalisation ou de réintégration (délai de 2 mois suivant la notification de la décision)
♦ Requête afin d’effacement :
Si le motif de rejet ou d’ajournement tient notamment à la mention d’une procédure pénale sur le casier judiciaire ou sur le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires), je vous propose de faire une requête tendant à l’effacement de cette mention, préalable obligatoire au dépôt d’une nouvelle demande.
» EFFACEMENT CASIER ET FICHIER TAJ