Audience Jugement

Si vous êtes convoqué(e) devant le Tribunal correctionnel ou déféré(e) devant ce même Tribunal mais sous le régime de la «comparution immédiate», il est vivement recommandé d’être assisté d’un Avocat au tribunal correctionnel  de Paris.

En effet, son rôle est de garantir vos droits, préparer votre défense et convaincre le Tribunal de votre innocence ou si les faits sont reconnus de la peine qui apparaît la plus conforme à votre situation personnelle.

….. 1. Comparution immédiate et CRPC

A l’issue de la garde à vue, vous pourrez être présenté immédiatement devant le Tribunal correctionnel en audience dite de «comparution immédiate».

Il s’agit de l’audience qui juge les « flagrants délits ».

Je vous recommande d’être assisté d’un Avocat qui :

…. – vérifiera si la procédure a été respectée et notamment si tous vos droits ont été garantis. Il pourra ainsi soulever des nullités de procédure qui, si elles sont retenues par le Tribunal, aboutira à votre relaxe.
…. – étudiera les éléments à charge et à décharge du dossier pour vous conseiller utilement sur la défense à adopter
…. – plaidera votre cause et s’évertuera à obtenir votre relaxe ou une peine adaptée à votre situation.

Vous pourrez aussi, si les faits de faible gravité sont reconnus, être présenté devant le Procureur de la République en Reconnaissance Préalable de Culpabilité (C.R.P.C, dit « plaider coupable »), qui proposera une sanction.

Il s’agit d’une procédure simplifiée permettant au Procureur de la République de proposer une peine, sans comparution devant le Tribunal correctionnel et donc sans jugement.

L’avocat est obligatoire.

Il intervient :

1ère étape – Proposition de peine par le Procureur

….. – il négocie avec le Procureur la peine la plus adaptée et la plus réduite ;
….. – il conseille son client, au vu des éléments du dossier, sur la décision à prendre : accepter, solliciter un délai de réflexion de 10 jours ou refuser;

2ème étape – Homologation par le Président du Tribunal

….. – en cas d’acceptation, il assiste son client devant le Président du Tribunal afin que la peine prononcée soit homologuée;
….. – en cas de refus, il propose à son client de l’assister lors de sa prochaine comparution devant le Tribunal correctionnel.

….. 2. Tribunal correctionnel

Vous serez présenté devant le Tribunal correctionnel pour des délits punis d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Ce Tribunal peut tenir son audience en collégiale (3 Juges) ou à Juge unique.

L’accusation est menée par le Procureur de la République qui, au vu des éléments du dossier et de vos déclarations à l’audience, fera ses réquisitions c’est-à-dire demandera au Tribunal de se prononcer :

….. – sur votre culpabilité, d’une part
….. – sur la peine, d’autre part.

Vous pouvez solliciter mon concours afin d’examiner si la procédure a été utilement respectée et assurer la défense de vos intérêts.

Condamné, je pourrai également relever appel du jugement et vous assister devant la Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel.

….. 3. Cour d’Assises

La Cour d’Assises juge les crimes punis d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.

Elle est composée de trois magistrats, un Président et deux assesseurs et de 6 jurés tirés au sort sur les listes électorales.

En appel, le nombre de jurés passe de 6 à 9 jurés.

L’accusation est menée par l’Avocat Général.

Une préparation minutieuse du dossier et de votre défense devant cette juridiction est primordiale, d’autant que vous serez jugé par vos pairs, en leur «intime conviction», et non par de seuls Magistrats professionnels.

Avocat en droit pénal, Viviane SOUET sera présente à vos côtés et vous assurera une défense utile et préservant vos droits.