Pension alimentaire
Séparés ou en voie de séparation, vous souhaitez que votre (ex) conjoint, concubin ou partenaire participe à l’entretien et l’éducation de vos enfants communs.
La loi précise que «chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant» (art.371-2 du Code civil).
Cette pension mensuelle ne cesse pas de plein droit aux 18 ans de vos enfants.
Avocat en droit de la famille et droit des mineurs, je vous propose d’évaluer votre situation et vous aider à fixer ou réévaluer le montant de la pension que vous pourrez solliciter auprès du Juge aux Affaires Familiales.
…..1. Révision de la pension alimentaire
Il est possible de revoir à la hausse ou à la baisse le montant de la pension alimentaire fixée par le Juge, en cas de faits nouveaux, depuis la décision l’ayant fixée.
…..• Cas possibles
Le montant de la pension alimentaire peut être révisé si vous justifiez d’un changement de situation, d’une part et d’un changement dans les besoins de vos enfants, d’autre part.
Cette demande de révision peut émaner du parent auquel est versée la pension (créancier) ou de celui qui règle cette pension (débiteur).
Il vous appartient de justifier :
…..– d’un changement de votre situation professionnelle (chômage, licenciement, autres) nécessitant de revoir à la hausse le montant de la pension reçue ;
…..– d’un changement de situation professionnelle de votre ex-conjoint ou ex-concubin, débiteur de la pension alimentaire (baisse ou hausse significative de vos revenus) nécessitant de réviser la pension ;
…..– d’une évolution des besoins des enfants avec l’âge (école privé/public, soutien scolaire, études supérieures, frais de santé…)
…..• Procédure
Lors de notre premier rendez-vous, il s’agira d’évaluer votre situation au regard de votre changement de situation.
Je vous assisterai pour démontrer :
…..– que vous n’êtes plus en mesure d’assumer la pension et donc solliciter une diminution voire une suppression de la pension ;
…..– la hausse de revenus et donc la nécessité de revoir en conséquence le montant de la pension ;
…..– les nouveaux besoins des enfants justifiant de solliciter une pension alimentaire à la hausse.
Justificatifs en mains, nous amorcerons une négociation avec votre ex-conjoint ou ex-concubin assisté de son avocat afin de trouver une solution amiable qui pourra ainsi être homologuée par le Juge aux Affaires Familiales.
Le cas échéant et si la négociation échoue, nous déposerons une requête unilatérale à laquelle seront joints tous les justificatifs sur laquelle le Juge statuera.
…..2. Non-paiement de la pension alimentaire
Que vous soyez créancier (celui qui reçoit la pension) ou débiteur (celui qui verse la pension), vous pouvez être confronté(e) à des difficultés de paiement.
Des voies de recours vous sont offertes :
…..• A l’initiative du créancier de la pension :
Vous avez la possibilité de :
…..– saisir un huissier pour mettre en place une procédure de paiement direct : procédure rapide et simple, dès la 1ère échéance de pension non payée.
…..– déposer plainte pour abandon de famille ou faire citer votre ex-conjoint ou ex-concubin devant le Tribunal correctionnel.
…..• A l’initiative du débiteur de la pension :
Vous pouvez être confronté à des difficultés financières vous plaçant dans l’impossibilité d’assumer le règlement de la pension.
Il convient de saisir rapidement le Juge pour solliciter une diminution voire une suspension de la pension selon votre situation.
Contactez Viviane SOUET au 06 86 70 20 51 , Avocat en droit de la famille et droit pénal pour gérer au mieux cette situation.