Effacement casier et fichier TAJ

♦ Effacement des condamnations sur le bulletin n°2 du casier judiciaire

Toute condamnation pénale prononcée par un Tribunal est mentionnée sur votre casier judiciaire.

Cependant, elle peut en être exclue si :

….. – à l’audience, votre Avocat sollicite une dispense d’inscription aux bulletins n°2 et n°3 de votre casier ;
….. – le Tribunal considère cette demande prématurée, votre Avocat dépose une requête auprès du Procureur de la République ou auprès du dernier Tribunal concerné, en cas de pluralité de condamnations. Il convient d’attendre un délai de 6 mois (art.702-1 alinéa 3 Code de procédure pénale)

Cette demande d’effacement doit être motivée, notamment en raison de votre activité professionnelle, un casier vierge étant indispensable pour l’exercice de certains métiers.

….. ♦ Effacement des données figurant sur le Fichier TAJ

Dès lors que vous aurez été impliqué(e) dans une procédure pénale, que vous soyez victime ou mis en cause, cette mention figurera sur votre fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires).

Ce fichier répertorie les informations provenant des comptes rendus d’enquête effectués après l’ouverture d’une procédure pénale.

Ce fichier est utilisé :

…..  –  lors des enquêtes judiciaires,
….. – lors des enquêtes administratives (avant d’embaucher une personne à certains emplois sensibles et certains emplois publics, ou en cas de demande de nationalité française.

Un effacement des informations inscrites sur ce fichier auprès du Procureur de la République, qui a un délai de 2 mois pour y répondre.

En cas de refus, il est possible de contester cette décision devant le Premier Président de la Chambre de l’Instruction.

Viviane SOUET, Avocat en droit pénal vous propose de rédiger et déposer la requête pour obtenir l’effacement
de votre condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire ou du fichier TAJ.