Changement de nom et de prénom

Changement de nom et de prénom

 

Les prénoms et noms marquent l’identité de chacun.

Vous avez été naturalisé français et souhaitez franciser vos nom ou prénom à consonance étrangère,
Vous souhaitez changer de nom ou de prénom pour un motif légitime,

 

Avocat en droit de la famille et droit de la nationalité française, j’interviens dans ces procédures devant les autorités et tribunaux compétents.

…..1. Francisation des prénom et/ou nom

Si vous demandez la nationalité française, afin de faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre prénom et/ou de votre nom de famille à consonance étrangère :

…..– soit lors du dépôt de votre demande de déclaration de nationalité française, de naturalisation ou de réintégration

» Nationalité française

….– soit après avoir obtenu la nationalité française, dans un délai d’un an suivant la date de l’enregistrement de la déclaration ou la signature du décret de naturalisation ou de réintégration.

Si la demande est acceptée, un décret de francisation de nom et/ou de prénom est publié au Journal Officiel. Vos actes d’état civil son automatiquement mis à jour.
Si la demande est refusée, vous pouvez contester la décision devant le Tribunal Administratif de NANTES, dans un délai de 2 mois.

…..2. Changement de prénom

Un changement de prénom ne peut être envisagé que si vous justifiez d’un intérêt légitime (prénom ridicule ou portant préjudice) et d’un usage prolongé du prénom relatif à :

….– l’enfance ou la scolarité (carnet de santé, bulletins scolaires, diplômes…)
….– la vie professionnelle (attestations de collègues, courriers professionnels
….– la vie personnelle (attestations de proches)
….– la vie administrative (factures, documents administratifs).

Il peut s’agir également d’une adjonction, suppression ou modification de l’ordre des prénoms.

Cette procédure relève de la compétence des Affaires générales et civiles de la Mairie de votre lieu de domicile.

Si l’intérêt légitime est justifié, la décision est inscrite sur le registre d’état civil.
Dans le cas contraire, l’Officier d’Etat civil saisit le Procureur de la République qui peut s’opposer à votre demande.

Vous pouvez contester cette décision de refus devant le Juge aux Affaires Familiales.

….3. Changement de nom

…. Conditions

Un changement de nom ne peut être envisagé que s’il est ridicule ou péjoratif, ou à consonance étrangère.

Cette demande peut être faite :

….– par une personne Française, majeure. Le changement de nom s’étend automatiquement à ses enfants âgés de moins de 13 ans. Le consentement personnel des mineurs de plus de 13 ans est requis.
….– pour une personne Française mineure, la demande est faite par les parents. En cas de désaccord des parents ou si un seul des parents exerce l’autorité parentale, l’autorisation du Juge des Tutelles est requise.

…. Procédure

1ère étape : Publication préalable de la demande auprès du Journal Officiel et d’un Journal Local d’annonces légales.

2ème étape : Envoi du dossier au Ministre de la Justice

Ce dossier comprend, sous peine d’irrecevabilité :

….– un exemplaire des journaux dans lesquels a été publiée la modification du nom envisagé
….– une requête motivée
….– la copie intégrale de votre acte de naissance
….– le consentement écrit pour les mineurs de plus de 13 ans
….– le consentement de l’autre parent ou l’autorisation du Juge des Tutelles des mineurs
….– le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les mineurs de plus de 13 ans

Le Ministre de la Justice peut demander au Procureur de procéder à une enquête.

3ème étape : Décision

Si la demande est acceptée, un décret signé par le Premier Ministre et le Garde des Sceaux, portant changement de nom est publié au Journal Officiel.
Si la demande est refusée, un recours gracieux peut être adressé au Garde des Sceaux ou être contestée devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois.

N’hésitez pas à me contacter au 06 86 70 20 51
pour me confier l’étude et le suivi de ces procédures

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