Victime infraction pénale
Victime de vol, arnaques, abus de confiance ou de faiblesse, violences, agressions sexuelles ou viol, vous souhaitez que cet acte ne reste pas impuni.
Avocat en droit des victimes à Paris, je m’engage à faire valoir vos droits, obtenir réparation de votre préjudice et la condamnation de votre agresseur.
…..• 1ère étape : Faire valoir vos droits
Que vous soyez victime d’une atteinte à votre intégrité physique ou psychique ou à vos biens, vous avez des droits dont le premier est celui d’être entendu(e).
Je vous propose de :
– déposer plainte auprès du Procureur de la République,
– vous assister devant les services de police, lors de votre audition et/ou confrontation avec votre agresseur,
– en cas de classement sans suite de votre plainte, de saisir le Juge d’Instruction d’une plainte avec constitution de partie civile,
– vous assister devant le Juge d’Instruction,
– vous assister devant le Délégué du Procureur, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises,
– Si la victime est mineure, vous assister ou vous représenter devant le Juge des Enfants, devant le Tribunal pour Enfants ou la Cour d’Assises des Mineurs.
…..• 2ème étape : Obtenir réparation de votre préjudice
Votre statut de victime reconnu par la Justice, vous pouvez demander à être indemnisé(e) de votre préjudice corporel, moral et/ou matériel.
Il convient de chiffrer votre demande et réunir les documents nécessaires.
…..• 3ème étape : Être indemnisé(e) même si l’auteur de l’infraction est insolvable
La réparation de votre préjudice pourra être amiable, notamment par la mise en cause des assurances en responsabilité civile.
Si le débiteur est défaillant, il est toujours possible de procéder au recouvrement forcé, par voie d’huissier, ou saisir :
– le FGTI ou Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions qui vise à indemniser l’atteinte aux personnes, en cas de préjudices corporels graves (mort, infirmité, invalidité, violences) ou l’atteinte aux biens (sous certaines conditions de ressources).
– le SARVI ou Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’infractions qui s’adresse aux victimes ayant subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens qui ne peuvent être indemnisés par le FGTI.
Ces procédures étant spécifiques, il est recommandé d’être assisté d’un Avocat.
Le Cabinet de Viviane SOUET, avocat spécialisé dans les violences à Paris, plaide devant les juridictions civiles et pénales. L’expérience acquise en ce domaine lui permettra de fixer les postes de préjudices et solliciter leur réparation sous forme de dommages et intérêts.
Une provision sur les dommages et intérêts auxquels vous pourrez prétendre peut vous être accordée, notamment par le FGTI.
N’hésitez pas à la contacter au 06 86 70 20 51.
Un rendez-vous vous sera donné sous 24 heures.